CGV relatives aux prestations longues durée

 

 

Les présentes conditions générales de ventes, établies entre l'auto-entreprise Ordizi ci-après dénommée "le prestataire" et le client ci-après dénommé "le contractant" sont réputées acceptées par les deux parties à la signature du contrat de non-exclusivité, signé au plus tard quatre jours après le début de la prestation, et valant pour engagement contractuel définitif pour la durée de la prestation souhaitée.

 

Est défini par "engagement" la durée totale de la prestation, comme définie avant la signature entre les deux partis, de quelque manière que ce soit, par quelque moyen de communication que ce soit, et par les présentes conditions générales de vente.

 

L'engagement est précisé sur le contrat de non-exclusivité.

 

Sont établis les conditions suivantes :

 

1) Le prestataire d'une part :

 

- s'engage à délivrer une prestation de service de qualité, répondant aux besoins du contractant, selon la définition du besoin établi par les deux parties.

- s'engage à un temps de présence hebdomadaire de 5 heures par jours, 25 heures par semaine, lissées sur 5 jours ouvrés.

- s'engage à compenser, par lissage sur le mois, les heures manquantes dûes en cas de nécessité, sur la base de 25 heures sur 5 jours ouvrés, soit 100 heures par mois sur 20 jours ouvrés. Les heures effectuées alors ne sont pas refacturées.

- s'assure lui-même de sa sécurité, de ses outils de travail et le cas échéant, fait la demande auprès du contractant, pour l'usage d'outils spécifiques relevant des besoins spécifiques de la prestation.

- gère son emploi du temps et ses temps de pause, et ne saurait tenir pour responsable le contractant en la matière.

- s'assure d'avoir le bon niveau de qualification, de formation, et d'information nécesssaire à la réalisation de la prestation.

- s'assure d'avoir les bonnes méthodes de travail pour effectuer la prestation, et le cas échéant, se conforme aux méthodes de travail du prestataire dans le cadre d'une spécificité du contractant.

 

2) Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

 

- De la mauvaise qualité des outils de travail fournis par le prestataire.

- D'un manquement dans les règles de sécurités du reglèment intérieur du contractant.

- D'un surcroît de charge de travail du contractant, ralongeant les délais des objectifs initialement fixés pour la prestation.

- D'une baisse d'activité ou de charge de travail du contractant, accélérant les délais des objectifs initialement fixés pour la prestation.

 

3) Le contractant d'autre part :

 

- s'engage à signer le contrat de non-exclusivité, fourni par le prestataire, au plus tard quatre jours après le début de la prestation, et valant pour engagement et acceptation de la prestation souhaitée.

- s'engage à respecter les présentes conditions générales de ventes dans leur intégralité.

- s'engage à fournir un niveau d'information nécessaire à la réalisation de la prestation.

- s'engage à respecter l'interdiction du lien de subordination, comme stipulé par la définition de la subordination juridique :

qui consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187).

- s'engage à se conformer à la loi et notamment veille à la disposition conditionnant le travail dissimulé (article L8221-5 du Code du Travail)

- s'engage à respecter les horaires du prestataire.

- s'engage à respecter les méthodes du prestataire, conformément à la définition de la prestation.

- s'engage à respecter le tarif horaire du prestataire ou le tarif journalier (tarif jour) du prestataire, comme établi par les deux parties à la signature du contrat de non-exclusivité.

 

4) en signant le contrat de non-exclusivité, le contractant comprends et accepte, dans son intégralité, les présentes conditions générales de ventes. Ainsi, il comprends et accepte les conditions suivantes :

 

- Toute journée de prestation effectuée dans son intégralité est dûe dans son intégralité.

- Toute journée de prestation dépassant les trois heures de présence est dûe dans son intégralité.

- Toute journée de prestation effectuée ne dépassant pas les trois heures de présence est soumise au taux horaire stupilé dans les tarifs librement consultables sur le site web du prestataire www.ordizi.fr

- Le tarif de la prestation journalière "forfait journalier" est clairement stipulé et librement consultable, et le cas échéant, est négocié avec le prestataire.

- Le tarif journalier est négocié avant la signature du contrat de non-exclusivité.

- Le tarif journalier ne saurait être renégocié après la signature du contrat de non-exclusivité.

- la signature du contrat de non-exclusivité vaut engagement ferme et définitif du contractant, et du prestataire.

- le contractant s'engage à verser, pour la durée totale de la prestation, le montant du tarif journalier établi et négocié avant la signature du contrat de non-exclusivité, multiplié par le nombre de jours ouvrés effectivement effectués, sur la base horaire de 5 heures par jour, lissées à 25 heures par semaines, sur la base de 20 jours ouvrés par mois, soit une base de 100 heures par mois.

- Le contractant s'engage donc à verser, pour 100 heures par mois effectuées, le montant forfaitaire journalier multiplié par 20 jours ouvrés.

- en cas de dépassement du nombre d'heures finalement réalisées par le prestataire, le contractant s'engage à indemniser le prestataire sur la base du montant initial non négocié du forfait jour, soit 5 heures par jour, 25 heures sur 5 jours lissées, 20 jours ouvrés par mois, 100 heures pour 20 jours ouvrés, le reliquat étant facturé sur la base du tarif horaire non  négocié.

 

5) En cas de désaccord quelconque, les deux partis sont tenus de trouver un accord amiable. Dans le cas où cet accord amiable serait impossible, le prestataire comprends et accepte les dispositions suivantes :

 

- la rutpure du contrat de non-exclusivité par le prestataire avant la fin de l'engagement met fin de facto aux prestations, et aux paiements des journées de prestations.

- la rupture du contrat de non-exclusivité par le prestataire ne saurait le dédouaner de son engagement de qualité.

- la rutpure du contrat de non-exclusivité ne saurait rendre le contractant responsable de l'emploi du temps, du niveau de qualification, de la sécurité du prestataire.

 

6) En cas de désaccord quelconque, les deux partis sont tenus de trouver un accord amiable. Dans le cas où cet accord amiable serait impossible, le contractant comprends et accepte les dispositions suivantes :

 

- les présentes conditions générales de ventes sont prévalentes.

- la rupture du présent contrat avant la fin de l'engagement de celui-ci, signifié sous quelque forme ce soit (écrite, orale, ou toute autre forme d'expression et de communication) implique automatiquement le paiement des journées de prestation déjà effectuée.

- le prestataire facturera sous 5 jours les journées effectivement effectuées sur la base de 100 heures lissées sur 20 jours ouvrés, soit 5 heures par jour. Le reliquat sera facturé sur la base du taux horaire.

- la rupture du contrat de non-exclusivité avant la fin de l'engagement par le contractant par quelque moyens de communication que ce soit met fin de facto aux prestations journalières.

- la rupture du contrat de non-exclusivité avant la fin de l'engagement par le contractant sans cause réelle ni sérieuse comme définie au point 7) ouvre imédiatement droit pour le prestataire à la réclamation d'une indemnisation étant égale à la moitié de la valeur totale des heures de l'engagement comme définie sur le contrat de non-exclusivité multiplié par le montant initial et stipulé sur le site web du prestataire -montant non négocié- du tarif journalier.

- Le non-respect des présentes conditions générales de ventes ont valeur de rupture du contrat non-exclusivité, ouvrant de facto l'application du point 6).

- Le non-respect des présentes conditions générales de ventes, ainsi que la rupture du contrat de non-exclusivité, ouvre de facto un litige commercial entre le prestataire et le contractant. Ce litige pourra être arbitré le cas échéant par le tribunal de commerce compétant en la matière.

 

7) Conditions de rupture du contrat de non-exclusivité, motivé par des causes réelles et sérieuses.

 

- le prestataire adopte un mauvais comportement à savoir :

  - non respect de la personne humaine (insulte, coups et blessure, menace)

  - non respect du matériel (casse, usage non approprié)

  - non respect des méthodes établies par le prestataire avant la signature du contrat de non-exclusivité.

 

- le prestataire modifie sans préavis ses tarifs pendant la durée de la prestation

 

8) Toute modification des présentes modifications des présentes conditions générales de ventes seront notifiées par le prestataire au contractant alors sous contrat de non-exclusivité au moment de leur modification.

 

Le contractant pourra alors accepter ou refuser les nouvelles conditions générales de vente.

Le refus des nouvelles conditions générales de ventes entraîne de facto la rupture du contrat de non-exclusivité et l'application du point 6).